1. Appellation du Site, propriété du nom de domaine et de la marque « Cellularline »1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») règlementent l’offre et la vente de produits par le biais des sites web suivants : cellularline.com/it ; cellularline.com/de ; cellularline.com/fr ; cellularline.com/es ; (désignés individuellement comme un « Site Cellularline » ou le/un « Site » et collectivement comme les « Sites Cellularline » ou « Sites »).
La livraison des produits achetés :
1.2. Les Sites appartiennent à CELLULARLINE S.p.A., dont le siège social est situé Via Lambrakis 1/A, 42122 Reggio Emilia, Italie, et dont le code fiscal, le numéro de TVA et le numéro d’inscription au Registre des entreprises de Reggio Emilia sont le 09800730963 (« CELLULARLINE »). 1.3. CELLULARLINE est également propriétaire du nom de domaine et de la marque « Cellularline », et elle est le fournisseur du service d’inscription aux Sites et du service d’avis clients.1.4. L’ensemble des contenus des Sites est protégé par des droits de propriété intellectuelle, et les droits d’auteurs correspondants sont la propriété de CELLULARLINE. Les Sites ne peuvent être ni reproduits, que ce soit intégralement ou en partie, ni transférés par le biais de moyens électroniques ou conventionnels, ni modifiés, ni connectés, ni utilisés, en particulier à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de CELLULARLINE.
2. Identification du vendeur2.1. Les produits achetés sur les Sites sont offerts et vendus par T-Data S.r.l. Via Strasburgo, 31, 41011 Campogalliano (MO), Italie, dont le code fiscal, le numéro de TVA et le numéro d’inscription au Registre des entreprises de Modène est : 038544903682.2. T-Data S.r.l. vend, sur les Sites, les produits de la marque « Cellularline » (« Produits ») sur autorisation de CELLULARLINE.2.3. Par conséquent, T-Data S.r.l. est l’unique interlocuteur de l’utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur les Sites, et elle est donc (i) le sujet auquel l’utilisateur adresse sa commande, afin d’accepter l’offre et de conclure le contrat de vente ; (ii) le sujet qui assume, envers l’utilisateur, les obligations de nature précontractuelle dérivant de l’offre ; (iii) le sujet qui conclut le contrat de vente avec l’utilisateur et qui en assume les obligations et droits connexes.2.4. Le contrat d’achat conclu par le biais des Sites est ainsi conclu entre l’utilisateur et T-Data S.r.l.2.5. Dans le cadre de la vente des Produits par le biais des Sites et dans les communications avec la clientèle relatives aux achats effectués sur les Sites (« E-mails transactionnels »), T-Data S.r.l. agit sous l’enseigne et/ou avec le patronyme « Cellularline ». Par conséquent, quand l’expression ou l’enseigne « Cellularline » ou la première personne du pluriel sont utilisées sur les Sites dans le cadre de la vente des Produits par le biais des Sites et/ou dans les E-mails transactionnels (par exemple, la confirmation de commande), il est fait référence à T-Data S.r.l. Par contre, quand l’expression ou l’enseigne « Cellularline » sont utilisées sur les Sites concernant des services autres que celui de vente (par exemple, le service d’inscription aux Sites ou le service d’avis clients) ou dans les communications avec la clientèle autres que les E-mails transactionnels (par exemple, la confirmation de l’inscription sur le Site, les newsletters, les communications promotionnelles, le publipostage), il est fait référence à CELLULARLINE.
3. Champ d’application des CGV et accès au Site et aux Produits 3.1. Les CGV sont mises à la disposition de l’utilisateur dans la section des Sites « Conditions de vente », accessible en cliquant sur le lien du même nom présent en bas de chaque page des Sites. L’utilisateur est autorisé à enregistrer et reproduire ces dernières. Elles sont également mises à la disposition de l’utilisateur via le lien spécifique présent dans le formulaire d’inscription aux Sites et durant la procédure d’achat.3.2. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les éventuelles modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur au moment de leur publication sur les Sites dans la section « Conditions de vente », accessible en cliquant sur le lien du même nom présent en bas de chaque page des Sites. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à accéder régulièrement aux Sites et à consulter, avant d’effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions de vente.3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande. Avant de procéder à l’envoi de la commande et donc à la conclusion du contrat d’achat, l’utilisateur est tenu de lire attentivement les CGV en vigueur ainsi que toutes les informations que T-Data S.r.l. lui fournit par le biais des Sites, aussi bien avant que pendant la procédure d’achat.3.4. Les présentes Conditions générales de vente ne règlementent pas la vente de produits par des sujets autres que T-Data S.r.l., qui sont éventuellement affichés sur les Sites par le biais de liens, de bannières ou d’autres liens hypertextes. Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces sujets, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. T-Data S.r.l. n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. T-Data S.r.l. n’exerce aucun contrôle et/ou suivi sur les sites web pouvant être consultés par le biais de ces liens. T-Data S.r.l. n’est donc pas responsable des contenus de ces sites ni des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi commises par ces derniers.3.5. L’accès aux Sites et l’achat des Produits sur les Sites sont permis à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d’établissement, à condition, s’il s’agit de personnes physiques, qu’ils soient âgés d’au moins 18 ans, étant entendu que : a) la livraison des Produits achetés sur le Site italien est effectuée uniquement et exclusivement en Italie ; b) la livraison des Produits achetés sur le Site allemand est effectuée uniquement et exclusivement en Allemagne ; c) la livraison des Produits achetés sur le Site français est effectuée uniquement et exclusivement en France ; d) la livraison des Produits achetés sur le Site espagnol est effectuée uniquement et exclusivement en Espagne ; e) la livraison des Produits achetés sur le Site anglais est effectuée uniquement et exclusivement en Grande-Bretagne, conformément aux dispositions visées à l’art. 14.1 suivant.3.6. Lorsque l’utilisateur demande à visiter un Site pour la première fois, il pourra, conformément à l'art. 3 du règlement UE 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 (Règlement sur le géoblocage), sélectionner le Site Cellularline qu’il souhaite visiter ou bien exprimer son consentement à être redirigé vers le site Cellularline correspondant au pays à partir duquel il demande l'accès, si disponible. Si l’utilisateur donne son consentement, il est redirigé, via l’adresse IP, vers ce Site, s’il est disponible. Si l’utilisateur s’inscrit sur les Sites, le choix du pays pourra être associé à son compte afin qu’il n’ait pas à répéter ce choix à chaque accès à un Site et que le pays reste le même pour toutes les visites suivantes. Cela étant, il conserve le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant le Service clientèle aux coordonnées indiquées à l’art. 18 suivant, et cela n’affecte pas l’accessibilité aux autres Sites Cellularline. Si l’utilisateur n’est pas un utilisateur inscrit, le choix du Site Cellularline ne sera pas enregistré et devra donc être effectué à nouveau à chaque accès, sans préjudice, y compris pour ce type d’utilisateur, du droit de retirer son consentement en contactant le Service clientèle aux coordonnées indiquées à l’art. 18 suivant, et sans préjudice de l’accessibilité aux autres Sites Cellularline.3.7. Il est précisé qu’après le début de la procédure d’achat (qui coïncide avec le moment où l’utilisateur place le Produit dans le panier en cliquant sur la touche « Ajouter au panier »), l’utilisateur pourra quand même décider de changer le Site Cellularline sur lequel il navigue. Cela entraînera toutefois l’interruption de la procédure d’achat, la suppression du panier et la redirection de l’utilisateur sur la page d’accueil du Site Cellularline choisi par l’utilisateur. 3.8. Dans tous les cas, les éléments suivants ne sont pas affectés :
4. Achats sur le Site4.1. L’offre et la vente des Produits sur les Sites constituent un contrat à distance réglementé par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation ») et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 contenant les règles du commerce électronique.4.2. Les utilisateurs peuvent acheter des Produits sur les Sites en s’inscrivant ou non, en qualité de consommateurs ou non, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des sociétés et/ou des organismes de tout type. Les personnes physiques ne peuvent effectuer des achats que si elles ont au moins 18 ans. Les Sites sont réservés à la vente au détail. La réalisation d’achats sur les Sites ne sera en aucun cas permise à des revendeurs ou grossistes ni, en général, à tous les sujets qui entendent acheter les Produits dans le but de les revendre ensuite. Il est donc interdit à ces sujets de s’inscrire sur les Sites et/ou d’effectuer des achats sur les Sites. Par ailleurs, l’achat est également interdit aux sujets mentionnés dans l’art. 14.14 suivant.4.3. Il est rappelé que, conformément à l’art. 3, alinéa I, sous a) du Code de la consommation italien, les personnes ayant la qualité de consommateurs sont les personnes physiques qui, dans le cadre de l’achat des produits sur les Sites, agissent à des fins non liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée. 4.4. En cas d’infraction à ces interdictions ou en cas de commandes, quelle que soit la personne les réalisant, qui présentent des anomalies concernant la quantité de produits achetés ou la fréquence des achats effectués, T-Data S.r.l. se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les actions qui s’imposent pour mettre fin aux irrégularités, y compris le refus ou l’annulation des commandes irrégulières ou le signalement à CELLULARLINE, afin de procéder à l’éventuelle suspension de l’accès aux Sites et/ou à l’annulation de l’inscription aux Sites. 4.5. Pour finir, T-Data S.r.l. se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant (i) d’un utilisateur impliqué dans un litige en cours avec la société ; (ii) d’un utilisateur ayant auparavant enfreint les présentes CGV et/ou les conditions et/ou les termes d’un contrat d’achat conclu avec T-Data S.r.l. ; (iii) d’un utilisateur ayant été impliqué dans des cas de fraude de tout type et, en particulier, dans des fraudes concernant des paiements par carte de crédit ; (iv) d’utilisateurs ayant fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou dans tous les cas inexactes ou qui, dans le cadre de la procédure mentionnée à l’art. 13.3 suivant, n’ont pas envoyé à T-Data S.r.l. les documents qu’elle avait demandés dans les délais requis ou qui ont envoyé des documents non valides ; (v) d’un utilisateur ayant enfreint les dispositions de l’art. 5.6 suivant.
5. Inscription au Site et aux Sites Cellularline5.1 Le service d’inscription est fourni par CELLULARLINE.5.2 L’inscription sur les Sites est gratuite. Pour s’inscrire sur les Sites, l’utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet, en indiquant son prénom, son nom, une adresse e-mail, un mot de passe, puis il doit cliquer sur le bouton « S’inscrire ». L’utilisateur recevra, par e-mail, une confirmation de son inscription. 5.3 CELLULARLINE est également propriétaire de la marque « Cellularline » des sites suivants : Cellularline.com/it, Cellularline.com/fr, Cellularline.com/de, Cellularline.com/es, (individuellement un « Site Cellularline » et collectivement « Sites Cellularline »), sur lesquels CELLULARLINE fournit le service d’inscription ainsi que le service d’avis clients et T-Data S.r.l. fournit le service de vente. En s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur s’inscrit simultanément sur les Sites Cellularline (« Inscription »). L’utilisateur est clairement informé de ce fait dans le formulaire d’inscription. Par le biais des liens spécifiques, présents dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur peut également accéder aux présentes CGV, aux conditions générales de vente des Sites Cellularline et aux politiques de confidentialité de CELLULARLINE et de T-Data S.r.l. Pour s’inscrire, il est impératif d’approuver les présentes CGV et les conditions générales de vente des Sites Cellularline. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il est possible d’effectuer des achats sur le Site et sur les Sites Cellularline sans s’inscrire (en mode dit d’invité).5.4 L’inscription, à travers l’ouverture d’un compte personnel appelé « Mon compte » (« Compte »), permet à l’utilisateur inscrit, entre autres, de :
5.5 Pour ce qui est du Compte, l’utilisateur doit être informé des points suivants : 1) l'inscription aux Sites permet d'effectuer, entre autres, les activités mentionnées à l’art. 5.2 précédent. Par conséquent, il est nécessaire de conserver ces identifiants avec grand soin et attention. Ils ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur et ne peuvent pas être cédés à des tiers. L’utilisateur s’engage à les garder secrets et à s’assurer qu’aucun tiers n’y a accès. Il s’engage également à informer immédiatement CELLULARLINE, en contactant l’entreprise, par le biais de T-Data S.r.l., aux coordonnées indiquées dans l’art. 18 suivant, s’il venait à soupçonner ou prenait connaissance d’un usage illicite ou d’une divulgation de ces identifiants.5.8 L’utilisateur garantit que les données à caractère personnel fournies pendant la procédure d’inscription et/ou pendant l’achat et/ou à tout autre moment sont complètes, véridiques et se rapportent à l’utilisateur lui-même. Il s’engage également à exonérer CELLULARLINE et T-Data S.r.l. de toute responsabilité concernant tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction dérivant de et/ou, de quelque manière que ce soit, liée à l’infraction par l’utilisateur des garanties mentionnées dans le présent art. 5 et/ou à l’infraction des règles relatives à l’Inscription, à l’achat sur le Site et/ou à la conservation des Identifiants d’inscription.
6. Informations relatives à la conclusion du contrat en ligne6.1. Conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 concernant le commerce électronique, T-Data S.r.l. informe l’utilisateur que :a) pour conclure le contrat d’achat d’un ou de plusieurs Produits sur les Sites, l’utilisateur devra remplir un formulaire de commande au format électronique et l’envoyer à T-Data S.r.l., par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur les Sites ;b) le contrat est conclu quand le formulaire de commande parvient au serveur que T-Data S.r.l. utilise ;c) avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l’utilisateur pourra identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie des données en suivant les instructions présentes sur les Sites ;d) une fois que le formulaire de commande sera enregistré et que la confirmation de l’aboutissement de la pré-autorisation requise et/ou de la validité du mode de paiement utilisé aura été reçue, T-Data S.r.l. enverra à l’utilisateur, à l’adresse e-mail indiquée, la confirmation de la commande contenant : un récapitulatif des conditions générales et particulières applicables au contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit acheté, l’indication détaillée du prix, du mode de paiement utilisé, des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires ainsi que les informations sur le droit de rétractation ; les CGV applicables à la commande, les instructions types sur la rétractation et le module type de rétractation mentionnés dans l’art. 15 suivant seront joints, au format PDF à la confirmation de commande ;e) le formulaire de commande sera archivé dans la base de données de T-Data S.r.l. pendant la durée nécessaire pour son exécution et, dans tous les cas, pendant les délais légaux. Les éléments essentiels du formulaire de commande seront indiqués dans la confirmation de la commande. L’utilisateur inscrit pourra également accéder à son formulaire de commande en consultant la section du Compte « Historique des commandes ».6.2. Pour ce qui est du régime linguistique des Sites, T-Data S.r.l. signale les informations suivantes :
7. Disponibilité des Produits7.1. Les Produits pouvant être achetés sur les Sites sont les articles présents dans le catalogue électronique publié sur les Sites, qui peuvent être affichés au moment de la commande. Les Produits proposés à la vente sur les Sites appartiennent principalement aux catégories de produits suivantes : produits électroniques de consommation, accessoires de téléphonie et cellularlines.7.2. Chaque Produit est accompagné d’une page d’informations qui en illustre les principales caractéristiques (« Page produit »). La Page produit contient les informations relatives à la disponibilité du Produit. Si un Produit n’est pas disponible, l’utilisateur inscrit pourra demander à être informé dès que le produit sera de nouveau disponible, en activant la fonction « M’informer quand le produit est disponible », en sélectionnant le bouton spécifique présent sur la Page produit. L’utilisateur qui a envoyé la demande sera informé, par e-mail, si le Produit est de nouveau disponible dans les 12 mois suivants. La demande de disponibilité n’implique aucune obligation d’achat et ne vaut pas comme une réservation et/ou une commande du Produit.7.3. La disponibilité des Produits est constamment suivie et mise à jour. Toutefois, étant donné que les Sites peut être consulté par plusieurs utilisateurs en même temps, il pourrait arriver que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit au même moment. Dans ces cas, le Produit pourrait être indiqué, pendant une courte durée, comme disponible alors qu’il est en réalité épuisé ou n’est pas disponible immédiatement et qu’il faut attendre un réapprovisionnement de ce dernier.7.4. Si le Produit n’est plus disponible pour les raisons susmentionnées ou dans les autres cas d’indisponibilité du Produit, sans préjudice des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, en particulier, par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil italien, T-Data S.r.l. informera immédiatement l’utilisateur par e-mail. L’utilisateur sera ensuite en droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit au versement de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’art. 61, alinéas IV et V du Code de la consommation italien, en en informant T-Data S.r.l. selon les modalités et aux adresses indiquées dans l’art. 18 suivant. Si l’utilisateur fait valoir son droit de résiliation prévu par ces réglementations ou si l’utilisateur, bien qu’informé par T-Data S.r.l., n’exerce pas ce droit, le contrat est résilié, sans préjudice des droits attribués à l’utilisateur par la loi. Sans préjudice du droit de l’utilisateur au versement de dommages-intérêts, T-Data S.r.l. demandera, dans les meilleurs délais, par le biais des systèmes bancaires, la libération du montant total dû, constitué du prix du Produit, des frais de livraison (le cas échéant) et de tout autre coût supplémentaire, comme indiqué dans la commande (« Montant total dû ») et qui a fait l’objet de la pré-autorisation mentionnée à l’art. 13.9 suivant (« Montant pré-autorisé »). L’utilisateur sera informé par e-mail de la résiliation du contrat et du montant faisant l’objet de la libération.7.5. En cas de commandes ayant pour objet plusieurs Produits (« Commande multiple »), si l’indisponibilité concerne uniquement certains des Produits de la Commande multiple, T-Data S.r.l. informera immédiatement l’utilisateur par e-mail (sans préjudice des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, en particulier, par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil italien, et sans préjudice de l’application de l’art. 7.4 précédent, si l’indisponibilité concerne tous les Produits de la commande). L’utilisateur sera ensuite en droit de résilier immédiatement le contrat, uniquement pour les Produits devenus indisponibles, sans préjudice du droit au versement de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’art. 61, alinéas IV et V du Code de la consommation italien, en en informant T-Data S.r.l. selon les modalités et aux adresses indiquées dans l’art. 18 suivant. Si l’utilisateur fait valoir son droit de résiliation prévu par ces réglementations ou si l’utilisateur, bien qu’informé par T-Data S.r.l., n’exerce pas ce droit, le contrat est partiellement résilié, uniquement pour ces Produits, ce qui entraîne une demande de libération du montant partiel dû, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la commande. Ce montant partiel dû est constitué du prix de ces Produits et de tout éventuel coût supplémentaire associé à ces derniers, comme indiqué dans la commande (« Montant partiel dû »). L’utilisateur sera informé par e-mail de la résiliation du contrat et du montant faisant l’objet de la libération. Il est signalé à l’utilisateur qu’en cas de résiliation partielle d’une Commande multiple, les frais d’expédition ne seront pas remboursés, puisqu’ils sont associés à la livraison des Produits disponibles, pour les motifs illustrés dans l’art. 14.5 qui suit. 7.5 bis Dans les cas mentionnés aux art. 7.4 et 7.5 précédents, indépendamment du choix effectué par l’utilisateur, T-Data S.r.l. s’engage à accorder à l’utilisateur qui en fait la demande un bon d’achat d’une valeur proportionnelle au Montant total dû ou, selon les cas, au Montant partiel dû. L’art. 14.11 qui suit s’applique dans le cadre de ce bon d’achat.7.6. T-Data S.r.l. signale à l’utilisateur que les délais de libération du Montant pré-autorisé dépendent exclusivement de l’émetteur de la carte de crédit et/ou du mode de paiement utilisés. Pour certains types de cartes, ces délais peuvent aller jusqu’à leur échéance naturelle qui est normalement de 30 jours à compter de la date de pré-autorisation. Dans les cas mentionnés aux art. 7.4 et 7.5 précédents, une fois qu’elle aura demandé la libération, T-Data S.r.l. ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices, directs ou indirects, provoqués par le retard de la libération et/ou par l’absence de libération de ce montant par le système bancaire.
8. Informations sur les Produits8.1. Chaque Produit est accompagné de la Page produit. Les images et les descriptions présentes sur le Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques du Produit. Les couleurs des Produits et de leurs emballages pourraient toutefois différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour leur affichage. Les images du Produit présentes sur la Page produit pourraient également différer en termes de dimensions ou concernant les éventuels produits accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et dans les limites des tolérances d’utilisation. Aux fins du contrat d’achat, la description du Produit, indiquée sur la Page produit et/ou, si présente, sur sa fiche technique, fera foi.
9. Prix9.1. Tous les prix des Produits publiés sur les Sites sont exprimés en euros, à l’exception du Site anglais où les prix sont exprimés en livres sterling, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).9.2. T-Data S.r.l. se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix prélevé à l’utilisateur sera celui indiqué dans le récapitulatif de la commande et visualisé par l’utilisateur avant la transmission de la commande, et que les éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) survenant après la transmission de la commande ne seront pas prises en compte.
10. Commandes10.1. Le contrat d’achat sera résilié de plein droit, conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, en cas d’échec de la pré-autorisation ou du prélèvement effectif mentionné à l’art. 13.9 suivant, qui entraînerait l’absence de paiement du Montant total dû. Dans le premier cas, l’utilisateur sera informé par les Sites que la transaction a échoué et que la commande a été annulée suite à cet échec. Dans le deuxième cas, l’utilisateur sera informé par e-mail de l’échec du prélèvement et de la résiliation du contrat qui en découle.10.2. La propriété des Produits est transférée à l’utilisateur au moment de l’expédition, c’est-à-dire au moment où le Produit est remis au transporteur (« Expédition »). Le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour une raison n’étant pas imputable à T-Data S.r.l., est par contre transféré à l’utilisateur quand l’utilisateur ou un tiers, qu’il a désigné et autre que le transporteur, prend matériellement possession des Produits. L’Expédition ne sera effectuée, conformément aux dispositions de l’art. 10.1 précédent, qu’après confirmation du prélèvement réussi mentionné à l’art. 13.9 qui suit et donc après le paiement effectif du Montant total dû.10.3. Pour pouvoir envoyer une commande sur les Sites, il est nécessaire de lire et d’approuver les présentes CGV en sélectionnant la case spécifique qui s’affichera durant la procédure d’achat. Le refus des CGV entraîne l’impossibilité d’effectuer des achats sur le Site.10.4. L’utilisateur peut demander l’émission de la facture commerciale en sélectionnant la case spécifique affichée pendant la procédure d’achat et en remplissant le formulaire prévu à cet effet et mis à sa disposition. Si elle est demandée, la facture sera envoyée à l’utilisateur par e-mail et, si l’utilisateur est inscrit, elle sera également disponible dans le Compte. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par l’utilisateur sur le formulaire spécifique et dont il garantit la véracité font foi. Il s’engage à exonérer T-Data S.r.l. de toute responsabilité concernant tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction pouvant lui incomber et/ou lui être infligé(e) si ces informations ne sont pas exactes et/ou ne correspondent pas à la réalité. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.
11. Annulation de la commande11.1. Sans préjudice du droit de rétractation mentionné à l’art. 15 suivant, l’utilisateur inscrit a la faculté d’annuler la commande effectuée sur les Sites dans un délai d’une heure à compter de l’envoi de la commande et, dans tous les cas, tant que l’annulation de la commande reste possible, c’est-à-dire tant qu’il est possible de cliquer sur le bouton « Annuler » présent dans la section « Historique des commandes » du Compte, à côté de chaque commande. L’utilisateur non inscrit ne peut pas procéder à l’annulation de la commande selon les modalités indiquées ici puisqu’il ne dispose pas d’un Compte (sans préjudice de son droit de résilier le contrat d’achat selon les modalités et dans les délais indiqués dans l’art. 15 suivant). 11.2. En cas d’annulation de la commande à la demande de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’art. 11.1 précédent, l’utilisateur en sera informé par un e-mail spécifique. L’annulation de la commande à la demande de l’utilisateur entraîne la résiliation du contrat d’achat correspondant et la cessation des obligations de T-Data S.r.l. dérivant de ce dernier.11.3 En cas d’annulation de la commande à la demande de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’art. 11.1 précédent, T-Data S.r.l. demandera, dans les meilleurs délais, la libération, par le biais des systèmes bancaires, du Montant pré-autorisé de la commande annulée. Les délais de libération dépendent exclusivement de l’émetteur de la carte de crédit et/ou du mode de paiement utilisés. Pour certains types de cartes, ces délais peuvent aller jusqu’à leur échéance naturelle qui est normalement de 30 jours à compter de la date de pré-autorisation. Une fois qu’elle aura demandé la libération du montant concerné, T-Data S.r.l. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices, directs ou indirects, provoqués par le retard de la libération et/ou par l’absence de libération de ce montant par le système bancaire.
12. AvisL'utilisateur ne peut pas laisser de commentaires.
13. Modalités de paiement13.1. Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué selon les modalités décrites dans les paragraphes suivants. Si l’un de ces modes ne peut pas être utilisé pour un Produit spécifique, cela sera clairement indiqué sur les Sites ou, au plus tard, au début de la procédure d’achat. Dans tous les cas, les modes de paiement indisponibles ne pourront pas être sélectionnés par l’utilisateur pendant la phase de règlement.
A) Paiement par carte de crédit13.2. Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par carte de crédit, directement sur ce Site. Les cartes de crédit acceptées sont celles des circuits Maestro, MasterCard et Visa. Ces dernières sont, dans tous les cas, spécifiquement indiquées en bas de chaque page du Site. 13.3. Afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur les Sites et d’empêcher les éventuelles fraudes, T-Data S.r.l. se réserve le droit d’envoyer un e-mail pour demander à l’utilisateur de lui envoyer, par e-mail, une copie recto-verso de sa carte d’identité et, si la commande est au nom d’une personne autre que le titulaire de la carte de crédit, une copie recto-verso de la carte d’identité de cette personne. Le document devra être en cours de validité. L’e-mail de demande précisera le délai dans lequel ce document doit être envoyé à T-Data S.r.l. Dans tous les cas, ce délai ne dépassera pas 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par l’utilisateur. Dans l’attente du document requis, la commande sera suspendue. L’utilisateur est tenu d’envoyer les documents requis dans le délai indiqué.13.4. Si T-Data S.r.l. ne reçoit pas ces documents dans le délai indiqué dans l’e-mail de demande, ou si elle reçoit des documents n’étant pas ou plus valides, le contrat sera résilié de droit conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, et cela entraînera l’annulation de la commande, sans préjudice du droit de T-Data S.r.l. à l’indemnisation de tout dommage subi par cette dernière à cause du comportement non conforme de l’utilisateur. La résiliation du contrat, dont l’utilisateur sera informé par e-mail dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de l’échéance du délai pour l’envoi des documents requis par T-Data S.r.l., entraînera l’annulation de la commande, ainsi que la libération du Montant pré-autorisé et l’application, dans la mesure où cela est compatible, de l’art. 7.4 précédent. Le délai de remboursement débute à compter de la résiliation du contrat.13.5. Si T-Data S.r.l. reçoit la documentation valide dans le délai indiqué dans l’e-mail mentionné à l’art. 13.3 précédent, les délais de livraison applicables à la commande débutent à compter de la réception de cette documentation.13.6. T-Data S.r.l. s’appuie sur le service de paiement sécurisé de la société Nexi Payments s.p.a. pour les paiements en euros et sur celui de la société Stripe pour les paiements en autres devises. L'échange de données s’appuie sur le protocole de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de carte, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont obtenues directement par Nexi Payments s.p.a. et Stripe. T-Data S.r.l. n’y a donc jamais accès et ne mémorise pas les données de la carte de crédit utilisée par l’utilisateur pour le paiement des Produits, sauf dans le cas prévu par l’art. 13.3 précédent, et ce, dans la limite des données relatives au titulaire de la carte.
B) Paiement via PayPal13.7. Le paiement des Produits achetés sur un Site peut être effectué par le biais de la solution de paiement PayPal. Si l’utilisateur choisit PayPal comme mode de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.it sur lequel il procèdera au paiement des Produits en suivant la procédure prévue et réglementée par PayPal et selon les conditions du contrat convenues par l’utilisateur avec PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ni partagées avec T-Data S.r.l. T-Data S.r.l. n’est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise d’aucune manière les données de la carte de crédit associée au compte PayPal de l’utilisateur ni les données de tout autre mode de paiement connecté à ce compte.13.8. En cas de résiliation du contrat d’achat et, dans tous les cas, de libération et/ou remboursement, à quelque titre que ce soit, respectivement après la pré-autorisation et après le prélèvement effectif, mentionnés à l’art. 13.9 suivant, le montant de la libération ou du remboursement sera respectivement débloqué et/ou versé sur le compte PayPal de l’utilisateur. Les délais de libération sur le mode de paiement connecté à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Par ailleurs, pour certains types de cartes, ces délais peuvent aller jusqu’à leur échéance naturelle qui est normalement de 30 jours à compter de la date de pré-autorisation. Il en est de même pour les délais de reversement sur le mode de paiement connecté au compte PayPal de l’utilisateur : ils dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois que la demande de versement en faveur de ce compte a été envoyée ou, selon les cas, une fois que la demande de libération a été effectuée, T-Data S.r.l. ne pourra pas être tenue responsable des éventuels retards ou absences de versement et/ou de libération. Pour toute réclamation à leur sujet, l’utilisateur devra s’adresser directement à PayPal.
C) Paiement par le biais du portefeuille électronique Apple Pay et Google Pay13.9. Le paiement des Produits achetés sur un Site peut être effectué par le biais de la solution de paiement Apple Pay ou Google Pay. Pour les paiements Google Pay et Apple Pay, T-Data S.r.l. s’appuie sur la plateforme Stripe. Le moyen de paiement Apple Pay ou Google Pay sera disponible lors du processus de paiement uniquement s’il est correctement configuré sur le dispositif du client. Dans le cas où l’utilisateur choisirait Apple Pay ou Google Pay comme moyen de paiement, il sera redirigé vers la plateforme de paiement Stripe et le paiement des Produits se fera selon les conditions de contrat convenues par l’utilisateur avec Apple Pay et Google Pay. Les données transmises à Stripe, Apple Pay et Google Pay ne seront pas transmises ni partagées avec T-Data S.r.l . T-Data S.r.l. n’est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucun cas les données liées au compte Apple Pay ou Google Pay de l’utilisateur.
C) Paiement par le biais de Scalapay13.10. Le paiement des Produits achetés sur un Site peut être effectué par le biais de la solution de paiement Scalapay. Scalapay est un moyen de paiement par acomptes qui permet de payer la commande en 3 versements sans intérêts.En cas d'utilisation de Scalapay, le client reconnaît que les versements seront transférés à Incremento SPV S.r.l., aux parties liées et à leurs cessionnaires, et qu’il autorise ce transfert.Dans le cas où l’utilisateur choisirait Scalapay comme moyen de paiement, il sera redirigé vers la plateforme de paiement Scalapay et le paiement des Produits se fera selon les conditions de contrat convenues par l’utilisateur avec Scalapay. Les données saisies sur le site de Scalapay seront traitées directement par celle-ci et ne seront pas transmises ni partagées avec T-Data S.r.l . T-Data S.r.l. n’est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucun cas les données liées au compte Scalapay de l’utilisateur.
D) Dispositions communes au paiement13.9. Au moment de la transmission de la commande, T-Data S.r.l. effectue une demande d’utilisation au prestataire de services de paiement (PSP) sélectionné pour le Montant total dû, calculé comme indiqué dans l’art. 7.4 précédent. Si l’autorisation demandée est confirmée, cette demande a pour effet de réserver et de bloquer la somme correspondant à ce montant et de la rendre indisponible pour l’utilisateur (« Pré-autorisation »). Le prélèvement effectif sur le moyen de paiement sélectionné ne sera effectué qu’au moment de l'Expédition des Produits (« Prélèvement effectif »).
14. Livraison des Produits14.1 La livraison des Produits achetés sur un Site peut avoir lieu uniquement et exclusivement à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur dans le formulaire de commande (« Livraison à domicile »). La livraison des Produits achetés :a) par le biais du Site italien est effectuée uniquement et exclusivement en Italie ; b) par le biais du Site allemand est effectuée uniquement et exclusivement en Allemagne ; c) par le biais du Site français est effectuée uniquement et exclusivement en France ; d) par le biais du Site espagnol est effectuée uniquement et exclusivement en Espagne ; e) par le biais du Site anglais est effectuée uniquement et exclusivement en Grande-Bretagne.Le pays de livraison sera clairement et précisément indiqué sur chaque page de chaque Site et notamment sur la page d’accueil et pendant la procédure d’achat. La livraison ne peut pas être effectuée dans des boîtes postales ou en poste restante. 14.2 L’accès et l’achat sur les Sites sont donc autorisés à tous les utilisateurs, indépendamment de leur nationalité et/ou de leur lieu de résidence et/ou d’établissement, étant toutefois entendu que la livraison des Produits a lieu uniquement et exclusivement dans le pays indiqué pour chaque Site dans l’art. 14.1 précédent (« Pays de livraison »).14.3. Par conséquent, l’utilisateur, indépendamment de sa nationalité et/ou de son lieu de résidence et/ou d’établissement, est tenu d’indiquer dans le formulaire de commande une adresse d’expédition qui se trouve à l’intérieur des frontières du Pays de livraison et qui n’est ni une boîte postale, ni une adresse de poste restante. Les commandes dont l’adresse d’expédition se trouve en dehors des frontières du Pays de livraison ou correspond à une boîte postale ou à une adresse de poste restante, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence et/ou d’établissement de l’utilisateur, seront annulées, conformément à l’art. 1456 du Code civil italien. Le Montant total dû de ces commandes sera libéré, selon les modalités et dans les délais mentionnés à l’art. 7.4 précédent, dans la mesure où ils sont compatibles.14.4 La Livraison à domicile est payante. Les frais d’expédition des Produits (« Frais d’expédition »), qui peuvent varier selon les modalités d’expédition choisies par l’utilisateur, et tout autre coût supplémentaire, sont donc à la charge de l’utilisateur, sauf indication contraire sur la Page produit ou dans d’autres sections des Sites. Le montant spécifique des Frais d’expédition dus par l’utilisateur pour une commande spécifique sera indiqué expressément et séparément (en euros, ou, pour le site anglais, en livres sterling, avec la TVA incluse) dans le récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant que l’utilisateur procède à la transmission de cette dernière, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande. T-Data S.r.l. se réserve le droit de modifier les Frais d’expédition (y compris en prévoyant des Frais d’expédition gratuits) à tout moment, sans préavis, étant entendu que les Frais d’expédition appliqués à l’utilisateur seront ceux indiqués dans le récapitulatif de la commande, avant que l’utilisateur ne soit lié par le contrat, et que les éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) survenant après la transmission de la commande ne seront pas prises en compte.14.5 En cas de rétractation partielle pour des Commandes multiples et/ou de résiliation partielle, pour quelque raison que ce soit, du contrat d’achat concernant des Commandes multiples, les Frais d’expédition ne seront pas remboursés, puisque leur montant ne dépend ni du nombre de Produits faisant l’objet de la commande, ni du poids de ces derniers. En effet, le montant calculé pour ces frais est fixe et ne tient pas compte des deux éléments cités. En outre, les Frais d’expédition peuvent s’appliquer à la livraison de Produits autres que ceux faisant l’objet de la rétractation et/ou de la résiliation partielle. Par contre, les Frais de livraison seront remboursés si la rétractation ou la résiliation concernent l’ensemble des Produits de la Commande multiple. 14.6 En cas de rétractation partielle pour des Commandes multiples et/ou de résiliation partielle du contrat d’achat relatif à des Commandes multiples, pour des raisons n’étant pas imputables à T-Data S.r.l., si, suite à la rétractation ou à la résiliation partielle, le Montant total dû devait descendre en dessous du seuil qui a éventuellement permis à l’utilisateur de bénéficier de l’expédition gratuite, les Frais d’expédition que l’utilisateur aurait dû payer si l’expédition n’avait pas été gratuite (calculés sur la base des frais indiqués sur la page « Expéditions et limitations », accessible en cliquant sur le lien du même nom présent en bas de chaque page du Site et sur la Page produit) lui seront facturés, et seront donc soustraits du montant du remboursement.14.6 bis Les délais dans lesquels T-Data S.r.l. s’engage à livrer les Produits faisant l’objet de la commande de l’utilisateur seront indiqués dans le récapitulatif de la commande et/ou, dans tous les cas, durant la procédure d’achat, avant que l’utilisateur transmette la commande. Outre la zone et le mode de livraison, ces délais tiennent également compte de la possibilité que l’utilisateur achète plusieurs Produits avec la même commande (« Délais de livraison »). Les Délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (c’est-à-dire l’envoi de la commande), sauf indication contraire. Les Délais de livraison seront également indiqués dans la confirmation de commande. Si l’indication des Délais de livraison est omise, cette dernière aura lieu, dans tous les cas, dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat. L’obligation de livraison est exécutée au moment du transfert de la disponibilité matérielle ou, dans tous les cas, du contrôle des Produits à l’utilisateur. Les Délais de livraison sont calculés en tenant compte uniquement des jours ouvrables, à l’exclusion du samedi, du dimanche et de tous les jours fériés nationaux en Italie.14.6 ter La Livraison à domicile est entendue au rez-de-chaussée, sauf dispositions contraires prévues sur la Page produit. Celle-ci est effectuée du lundi au vendredi aux horaires de bureau normaux (de 9h00 à 18h00), sauf pendant les jours fériés nationaux en Italie et dans le Pays de livraison du Site. Il est signalé à l’utilisateur qu’en cas de Commande multiple, la livraison séparée n’est pas possible. Tous les Produits faisant l’objet de la Commande multiple seront donc livrés en même temps. 14.7 Au moment de l’Expédition, c’est-à-dire de la remise des Produits achetés au transporteur, l’utilisateur recevra un e-mail lui confirmant la transmission des Produits au transporteur (« E-mail de confirmation d’expédition ») et contenant les instructions pour suivre la progression de l’expédition. Les utilisateurs inscrits pourront également suivre cette progression sur Mon compte.14.8 L’utilisateur reconnaît que le retrait du Produit est l’une de ses obligations précises dérivant du contrat d’achat. Si la livraison n’est pas effectuée en raison de l’absence du destinataire à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, le transporteur laissera au destinataire un avis de passage (« Avis de passage »). Le transporteur effectuera une deuxième tentative de livraison le jour suivant. Après l’échec de deux tentatives, le colis sera mis « en stock » chez le transporteur. Le transporteur informera ensuite T-Data S.r.l. du stockage et, par le biais du Service clientèle, T-Data S.r.l. tentera de contacter l’utilisateur afin de débloquer le stockage (par exemple, en convenant d’une nouvelle tentative de livraison). Dans tous les cas, au terme de 10 jours ouvrables à compter du deuxième jour où l’Avis de passage a été déposé sans qu’il ait été possible de procéder à la livraison, et ce, pour une raison non imputable à T-Data S.r.l. (par exemple, tentative de contact et/ou autre tentative de livraison ayant échoué), le contrat d’achat sera résilié de droit aux termes et en exécution de l’art. 1456 du Code civil italien. Cela entraînera le remboursement, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la résiliation du contrat, selon les modalités indiquées dans l’art. 7.4 précédent, du Montant total dû (auquel auront été soustraient les Frais d’expédition puisque la livraison aura échoué pour une raison imputable à l’utilisateur, les frais de stockage, les frais de retour du Produit à T-Data S.r.l. et tout autre frais éventuel encouru en raison de l’échec de livraison dérivant de l’absence du destinataire). La procédure de livraison, les termes de la gestion en cas d’échec de livraison dû à l’absence du destinataire et les conséquences de celle-ci seront rappelés à l’utilisateur dans l’E-mail de confirmation d’expédition.14.9 Si le Produit acheté n’est pas livré ou est livré en retard par rapport aux Délais de livraison indiqués durant la procédure d’achat et dans la confirmation de commande, conformément à l’art. 61 du Code de la consommation italien, l’utilisateur invite T-Data S.r.l. à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances (« Délai supplémentaire en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation »). Si ce délai supplémentaire arrive à échéance sans que les Produits n’aient été livrés, l’utilisateur est en droit de résilier le contrat (« Résiliation du contrat en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation »), sans préjudice du droit au versement de dommages-intérêts. Il n’incombe pas à l’utilisateur d’accorder le Délai supplémentaire en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation (« Cas d’exclusion ») si : a) T-Data S.r.l. a expressément refusé de livrer les Produits ; b) le respect des Délais de livraison indiqués durant la procédure d’achat et dans la confirmation de commande est à considérer comme essentiel, compte tenu de toutes les circonstances qui ont accompagné la conclusion du contrat ; c) l’utilisateur a informé T-Data S.r.l., avant la conclusion du contrat, que la livraison à la date ou avant la date déterminée était essentielle. Dans les Cas d’exclusion, s’il ne reçoit pas les Produits dans les délais de livraison indiqués lors de la procédure d’achat et dans la confirmation de commande, l’utilisateur est en droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit au versement de dommages-intérêts (« Résiliation du contrat dans les cas d’exclusion »). L’indication du Délai supplémentaire en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation et la communication de Résiliation du contrat en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation ou de Résiliation du contrat dans les cas d’exclusion devront être transmises par l’utilisateur à T-Data S.r.l. aux adresses indiquées à l’art. 18 suivant. En cas de Résiliation du contrat en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation ou de Résiliation du contrat dans les cas d’exclusion, T-Data S.r.l. remboursera à l’utilisateur le Montant total dû dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la résiliation du contrat, en le reversant sur le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.14.10 Dans tous les cas, T-Data S.r.l. s’engage à informer l’utilisateur, rapidement et par e-mail, du retard de la livraison (« Avis de retard »), en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison, si disponible (« Nouveau délai de livraison »). Par ailleurs, si l’utilisateur ne fixe pas le Délai supplémentaire en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation ou ne procède pas, les conditions une fois réunies, à la Résiliation du contrat en application de l’art. 61, alinéa III du Code de la consommation ou à la Résiliation du contrat dans les cas d’exclusion, sans préjudice de la possibilité de l’utilisateur de recourir à tout moment à ces solutions et/ou aux moyens légaux normaux mis à disposition par la loi et en particulier par le Chapitre XIV du titre II du livre IV du Code civil italien, T-Data S.r.l. s’engage, en cas de livraison présentant un retard supérieur à [7] jours ouvrables par rapport au Nouveau délai de livraison ou, dans tous les cas, à [10] jours ouvrables par rapport au Délai de livraison d’origine, à autoriser l’utilisateur à refuser la livraison et à résilier le contrat, entraînant ainsi le remboursement, selon les modalités indiquées dans l’art. 14.9 précédent, du Montant total dû, immédiatement et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande de résiliation du contrat ou, sinon, si l’utilisateur ne souhaite pas résilier le contrat, à lui rembourser les Frais d’expédition et, indépendamment de la décision de l’utilisateur, à accorder à l’utilisateur qui en fait la demande, un bon d’achat proportionnel au Montant total dû.14.11 Les bons d’achat mentionnés à l’art. 14.10 précédent seront accordés à travers l’activation d’un code personnalisé, qui sera envoyé à l’utilisateur par e-mail dans un délai de [15] jours à compter de la date à laquelle les conditions de son émission ont été remplies. Ces bons d’achat pourront être dépensés sur le Site dans un délai maximal de [3] mois à partir de leur mise à disposition.14.12 Si l’Avis de retard n’est pas envoyé ou si le Nouveau délai de livraison n’est pas fixé dans cet avis, tous les délais mentionnés à l’art. 14.10 précédent courront à compter du Délai de livraison d’origine. L’acceptation du Nouveau délai de livraison et/ou les choix de l’utilisateur mentionnés à l’art. 14.10 précédent devront être communiquées par e-mail dans les plus brefs délais à T-Data S.r.l. à l’adresse indiquée dans l’art. 18 suivant. 14.13 Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’état du Produit qui lui a été livré. Restant entendu que le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour une raison non imputable à T-Data S.r.l., est transféré à l’utilisateur quand ce dernier ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur, prend matériellement possession des Produits, il est recommandé à l’utilisateur de contrôler le nombre de Produits reçus et de vérifier que l’emballage est intact, n’est pas endommagé, ni mouillé ni autrement altéré (matériaux de fermeture compris, tels que le ruban adhésif, par exemple). L’utilisateur est également invité à indiquer, sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserves. En effet, la réception sans réserve des Produits ne permet pas à l’utilisateur d’engager des actions contre le transporteur en cas de perte ou d’endommagement des Produits, excepté si la perte ou l’endommagement sont dus à une négligence grave ou à une faute volontaire dudit transporteur, et à l’exception de la perte partielle ou de l’endommagement ne pouvant pas être détectés au moment de la livraison, à condition que, dans ce dernier cas, le dommage soit signalé dès sa découverte et dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la réception. Si l’emballage présente des signes évidents de violation ou d’altération, il est également recommandé à l’utilisateur d’en informer le Service clientèle dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les normes en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité continuent de s’appliquer.14.14 Les personnes qui n’ont pas récupéré leur colis plus de deux fois pour des commandes différentes ne peuvent pas réaliser d’achats sur les Sites. Si ces personnes effectuent des commandes enfreignant cette disposition, le contrat d’achat pourra être considéré comme résilié conformément à l’art. 1456 du Code civil italien. L’utilisateur sera informé de la résiliation du contrat par e-mail. Il sera remboursé du Montant total dû selon les modalités et dans les délais indiqués dans l’art. 14.9 précédent.14.15 Il est rappelé que l’utilisateur a la possibilité d’éliminer son produit usagé DEEE (déchet d’équipement électrique et électronique) dans les zones de recyclages ou points de collecte locaux. À cette fin, T-Data S.r.l. propose, conformément aux dispositions du décret législatif n° 49 du 14 mars 2014, au moment de la fourniture d’un nouvel équipement électrique et électronique destiné à un ménage, la reprise gratuite, à raison de « un contre un », de l’équipement usagé, à condition que ce dernier soit de type équivalent à celui du nouvel équipement fourni (« Service DEEE »). Sur la Page produit, il est indiqué si le Produit est soumis ou non à la procédure DEEE. En cliquant sur le lien spécifique présent sur cette page et sur le lien « Informations relatives aux DEEE » présent en bas de chaque page du Site, l’utilisateur peut accéder à toutes les informations concernant les modalités de la reprise gratuite et selon lesquelles l’utilisateur peut demander à bénéficier de cette reprise.14.16 La prestation du service DEEE sera réalisée selon les modalités suivantes :
15. Droit de rétractation15.1 Conformément aux art. 52 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de résilier le contrat d’achat du Produit sans devoir fournir aucun motif et sans devoir payer de frais autres que ceux prévus aux art. 15.6 et 15.9 suivants, dans un délai de quatorze jours calendaires (« Période de rétractation »). La Période de rétractation prend fin au bout de 14 jours : a) en cas de commande concernant un seul Produit, à compter du jour ou l’utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend possession physique des Produits ; oub) en cas de commande concernant la livraison d’un Produit composé de lots ou de plusieurs pièces, à compter du jour ou l’utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce.15.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer T-Data S.r.l., avant la fin de la Période de rétractation, de sa décision de résilier le contrat. À cette fin, l’utilisateur peut :a) utiliser le formulaire de rétractation type (« Formulaire type de rétractation »), disponible sur le Site, avant la conclusion du contrat, en cliquant sur le lien « Droit de rétractation », également accessible sur la Page produit et en bas de chaque page des Sites, et joint à l’e-mail de confirmation de la commande ; b) présenter toute autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat (« Déclaration de rétractation »).15.3 T-Data S.r.l. offre également à l’utilisateur la possibilité de procéder à la rétractation en ligne, en remplissant et en envoyant par voie télématique, le formulaire prévu à cet effet (« Formulaire de rétractation en ligne »), disponible en cliquant sur le lien « Droit de rétractation », accessible sur la Page produit et en bas de chaque page des Sites. Si l’utilisateur procède à la rétractation en ligne, T-Data S.r.l. lui transmettra sans délai, par e-mail, une confirmation de la réception de sa demande de rétractation. Il pourrait être demandé à l’utilisateur d’indiquer, s’il le souhaite, le motif du retour. Cette indication n’est pas obligatoire. Ainsi, l’absence de motif de rétractation n’aura aucune conséquence sur l’exercice du droit de rétractation.15.4 Excepté dans le cas de l’envoi du Formulaire de rétractation en ligne, le Formulaire type de rétractation ou la Déclaration de rétractation doivent être envoyés :à l’adresse e-mail cellularline.seller.esp@t-data.it ou à l’adresse postale suivante : T-Data Srl, Via Strasburgo, 31, 41011 Campogalliano (MO), Italie.15.5 L’utilisateur a exercé son droit de rétractation dans la Période de rétractation si la communication à ce sujet a été envoyée par le consommateur avant la fin de la Période de rétractation. S’il recourt à la Déclaration de rétractation, le consommateur est invité à indiquer dans cette dernière le numéro de la commande, le ou les Produits concernant lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, et son adresse. Il est signalé que, puisque l’utilisateur a la charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation avant la fin de la Période de rétractation, il est dans son intérêt d’utiliser un support durable pour communiquer sa rétractation à T-Data S.r.l. Dans tous les cas relatifs au droit de rétractation, abstraction faite du mode d’exercice, T-Data S.r.l. enverra à l’utilisateur un e-mail auquel sera joint un document PDF contenant un code. Il s’agit du code RMA que l’utilisateur doit insérer dans le colis, au moment de la restitution du Produit faisant l’objet de la rétractation, afin de faciliter le rattachement de ce Produit avec la commande d’origine (« Code RMA »).15.6 L’utilisateur doit retourner les Produits à T-Data S.r.l. à ses frais, en utilisant un transporteur de son choix, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours calendaires suivant la communication à T-Data S.r.l. de sa décision de rétractation (« Délai de retour »). Le Délai de retour est respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant la fin de la période de quatorze jours. Le Produit, correctement protégé et emballé, doit être retourné à l’adresse suivante : T-Data_CL modulo L1, Via Strasburgo 31, 41011 Campogalliano (MO)Les coûts directs du retour des Produits sont à la charge de l’utilisateur, y compris les éventuels frais de douane, de même que la responsabilité de leur transport. En cas de Produits ne pouvant pas, de par leur nature, être normalement retournés par la poste, les instructions types sur la rétractation (« Instructions types sur la rétractation ») indiqueront le coût maximal estimé du retour, calculé en fonction du type de Produit et du coût de livraison des Produits. Les Instructions types sur la rétractation contenant les informations sur le droit de rétractation sont mises à la disposition de l’utilisateur sur le Site, avant la conclusion du contrat, par le biais du lien « Droit de rétractation », également accessible sur la Page produit et en bas de chaque page des Sites, et elles sont jointes à l’e-mail de confirmation de la commande. Le retour des Produits a lieu sous la responsabilité et aux frais de l’utilisateur. L’utilisateur est prié d’insérer le document contenant le Code RMA dans le colis ou bien d’inscrire ce code à l’intérieur du colis dans lequel le Produit est retourné, afin de permettre une gestion plus efficace du dossier. Si possible, il est également demandé à l’utilisateur d’insérer le Produit dans l’emballage d’origine. 15.7 Si l’utilisateur résilie le contrat, T-Data S.r.l. procèdera au remboursement du Montant total dû ou, en cas de Commandes multiples, du Montant partiel dû, y compris, dans le premier cas, les frais de livraison, si applicables, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter du jour où T-Data S.r.l. a été informée de la décision de l’utilisateur de résilier le contrat. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement ou la même solution de paiement utilisés par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur en a expressément convenu autrement. Notamment : (i) en cas de paiement par carte de crédit, le montant du remboursement sera versé sur le même mode de paiement utilisé par l’utilisateur pour l’achat ; (ii) en cas de paiement via PayPal, le montant du remboursement sera versé sur le compte PayPal de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur ne devra payer aucuns frais en conséquence de ce remboursement. T-Data S.r.l. pourra suspendre le remboursement jusqu’à la réception des Produits faisant l’objet de la rétractation ou bien jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a bien renvoyé lesdits produits, en cas de preuve antérieure. En cas de rétractation partielle pour des commandes multiples, les Frais d’expédition ne seront pas remboursés, puisqu’ils sont associés à la livraison de produits pour lesquels l’utilisateur n’a pas demandé de rétractation, pour les motifs exposés dans l’art. 14.5 précédent.15.8 L’utilisateur n’est responsable que de la diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Dans tous les cas, le Produit devra être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence requise et retourné intact, avec toutes ses pièces, fonctionnant parfaitement, accompagné de tous ses éventuels accessoires, des notices, des repères d’identification, des étiquettes et du sceau à usage unique (le cas échéant) toujours fixés sur le Produit, intacts et n’ayant pas été altérés. Le Produit devra également être parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné et dépourvu de tout signe d’usure ou de saleté et, si possible, dans son emballage d’origine. Par ailleurs, le droit de rétractation s’applique au Produit dans son intégralité. Il ne peut donc pas être exercé sur des pièces et/ou des accessoires du Produit. 15.9 Si le Produit concernant lequel le droit de rétractation a été exercé a subi une diminution de valeur résultant d’une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le montant du remboursement pourra être réduit d’un montant équivalent à cette diminution de valeur. T-Data S.r.l. informera l’utilisateur de cette circonstance et de la diminution du montant du remboursement en dérivant dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du Produit. Dans le cas où le remboursement aurait déjà été effectué, T-Data S.r.l. fournira à l’utilisateur les coordonnées bancaires auxquelles ce dernier devra transmettre le montant dû en raison de la diminution de valeur du Produit. 15.10 Si le droit de rétractation n’a pas été exercé conformément à ce que prévoit la législation applicable, la rétractation n’entraînera pas la résiliation du contrat et ne donnera donc droit à aucun remboursement. T-Data S.r.l. en informera l’utilisateur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du Produit, en refusant la demande de rétractation. Le Produit restera à disposition de l’utilisateur pour son retrait, qui devra avoir lieu aux frais et sous la responsabilité dudit utilisateur.15.11 Il est rappelé à l’utilisateur que le droit de rétractation est exclu dans les cas mentionnés à l’art. 59 du Code de la consommation italien. Si le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, cette exclusion sera indiquée, de manière spécifique et expresse, sur la Page produit et/ou, dans tous les cas, lors de la procédure d’achat, avant que l’utilisateur ne procède à la transmission de la commande.
16. Garantie légale16.1. Tous les produits vendus sur les Sites sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128 à 135-vicies ter du Code de la consommation italien (« Garantie légale »).16.2. À qui s’applique-t-elle ?La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle s’applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué l’achat sur les Sites à des fins non liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Pour les personnes ayant effectué des achats sur les Sites et n’ayant pas la qualité de consommateurs, les garanties appliquées seront les garanties à raison des défauts cachés de la chose vendue, la garantie d’absence de qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le Code civil italien avec les délais, déchéances et limitations correspondants.16.3. Quand s’applique-t-elle ?Le vendeur (et donc, pour ce qui est des achats effectués sur les Sites, T-Data S.r.l.) est responsable à l’égard du consommateur de tous les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui sont signalés dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui sont découverts dans les douze mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. Par contre, à partir du treizième mois suivant la livraison du produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.Pour pouvoir bénéficier de la Garantie légale, l’utilisateur devra donc avant tout fournir une preuve de la date de l’achat et de la livraison du produit. Par conséquent, il est souhaitable que l’utilisateur conserve, à des fins de preuve, l’e-mail de confirmation de commande ou la facture d’achat, si elle a été demandée, ou le document de transport ou tout autre document pouvant attester la date à laquelle l’achat a été effectué (par exemple, le relevé de carte de crédit ou de compte bancaire) et à laquelle la livraison a eu lieu.L'action directe en garantie des défauts non frauduleusement dissimulés par le vendeur est prescrite dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison du bien.16.4 Définition du défaut de conformitéUn défaut de conformité est présent lorsque le bien acheté :D'un point de vue subjectif :1. ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité contractuels et n'est pas fonctionnel, compatible et interopérable ;2. n’est pas conforme à l’utilisation particulière voulue par le consommateur, qui a été portée à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;3. n'est pas fourni avec tous les accessoires et les instructions ;4. n'est pas mis à jour conformément au contrat de vente ;D'un point de vue objectif :1. n’est pas conforme à l’utilisation à laquelle les biens de ce type servent habituellement ;2. n’est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur comme échantillon ou modèle ;3. n’est pas livré avec les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation. 4. ne présente pas les qualités et performances habituelles d’un bien de ce type, auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des déclarations faites dans la publicité ou dans l’étiquetage.Le champ d’application de la Garantie légale exclut donc les éventuelles pannes ou dysfonctionnements dérivant de faits accidentels ou relevant de la responsabilité de l’utilisateur ou d’une utilisation du produit non conforme à son utilisation prévue et/ou à ce qu’indique la documentation technique fournie avec le produit.16.5 Solutions à disposition de l’utilisateurEn cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais requis, l’utilisateur a droit :
La solution demandée est trop onéreuse si elle impose au vendeur des dépenses manifestement disproportionnées au regard des solutions alternatives qui peuvent être proposées, compte tenu (i) de la valeur que le bien aurait en l’absence de défaut de conformité ; (ii) de l’importance du défaut de conformité ; (iii) de l’éventualité que la solution alternative puisse être proposée sans causer d’inconvénients majeurs au consommateur.16.6 Que faire en présence d’un défaut de conformitéSi un produit acheté sur les Sites révèle, au cours de la période de validité de la Garantie légale, ce qui pourrait être un défaut de conformité, l’utilisateur peut soit contacter le Service clientèle aux coordonnées indiquées dans l’art. 18 suivant, soit suivre directement la procédure indiquée ci-après. En effet, dans tous les cas, que l’utilisateur ait acheté le Produit comme utilisateur inscrit ou qu’il ait effectué l’achat sans s’inscrire, il devra : (i) remplir le formulaire d’exercice de la garantie légale disponible sur les Sites à la page « Informations sur la garantie légale » (« Formulaire de demande de Garantie légale ») et l’envoyer à T-Data S.r.l. par e-mail à l’adresse indiquée dans l’art. 18 qui suit ainsi que sur le formulaire lui-même ou bien, si elle est disponible, par le biais de la procédure guidée mise à disposition sur les Sites avec le même lien ; (ii) si le défaut est visible, envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, la documentation photographique appuyant la demande ou bien, si le défaut n’est pas visible, une description détaillée de ce dernier ; (iii) envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, une copie de la confirmation de commande et/ou de la facture, si elle a été demandée. T-Data S.r.l. répondra rapidement au signalement du défaut de conformité présumé. Si, en s’appuyant sur la documentation reçue, T-Data S.r.l. considère qu’il y a lieu de soupçonner que le défaut de conformité signalé pourrait exister, sans préjudice, d’une part, des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, d’autre part, du droit de T-Data S.r.l. d’établir l’absence du défaut signalé, T-Data S.r.l. enverra à l’utilisateur un code (« Code de retour Garantie légale ») que ce dernier devra insérer dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement, et contactera l’utilisateur afin d’organiser la récupération, aux frais de T-Data S.r.l., dudit Produit. Une fois que l’utilisateur aura reçu le Code de retour Garantie légale, il devra : (i) indiquer ce code dans la copie du Formulaire de demande de Garantie légale ; (ii) insérer ce formulaire dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement ; (iii) remettre le colis (contenant le Produit faisant l’objet du signalement et le Formulaire de demande de Garantie légale rempli avec le Code de retour Garantie légale) au transporteur envoyé par T-Data S.r.l. à la date et l’heure convenues. Une fois le Produit faisant l’objet du signalement reçu, T-Data S.r.l. effectuera la vérification de la présence du défaut signalé. Si T-Data S.r.l. détermine que le défaut existe :a) dans le cas où la solution prévue est la réparation du Produit, T-Data S.r.l. effectuera, y compris par le biais de tiers, notamment CELLULARLINE, la réparation du Produit et livrera, à ses frais, le Produit réparé à l’utilisateur dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale ;b) dans le cas où la solution prévue est le remplacement du Produit, T-Data S.r.l. procèdera à la résiliation du contrat d’achat et au remboursement du Montant total dû payé par l’utilisateur, via le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale. L’utilisateur devra ensuite effectuer une nouvelle commande sur les Sites ayant pour objet le Produit de remplacement et procéder au paiement de ce dernier, selon les modalités indiquées dans l’art. 13 précédent. Ensuite, T-Data S.r.l. livrera, à ses frais, le Produit de remplacement à l’utilisateur, dans le délai de livraison indiqué lors de la procédure d’achat, et remboursera à l’utilisateur les Frais d’expédition associés à la commande du Produit de remplacement en utilisant un bon d’achat d’un montant correspondant. L’art. 14.11 précédent s’applique dans le cadre de ce bon d’achat. Par contre, si T-Data S.r.l. détermine, après avoir reçu le Produit faisant l’objet du signalement et après la vérification, que le défaut de conformité signalé est inexistant, elle en informera l’utilisateur par e-mail et le contactera afin de convenir des conditions de récupération ou de livraison du Produit, qui devront être effectuées aux frais et sous la responsabilité de l’utilisateur, sans préjudice des droits reconnus à l’utilisateur par la loi.
17. Garantie conventionnelle du producteur17.1 Les Produits vendus sur les Sites peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle fournie par le producteur (« Garantie conventionnelle »). L’utilisateur ne peut faire valoir cette garantie qu’à l’égard du producteur. La durée, l’extension, y compris territoriale, les conditions et les modalités d’utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie conventionnelle dépendent du producteur et sont indiqués dans le certificat de garantie contenu dans l’emballage du produit. La Garantie conventionnelle est facultative, elle ne remplace pas, ne limite pas, ne compromet pas et n’exclut pas la Garantie légale.
18. Assistance à la clientèle et réclamations18.1 Il est possible de demander des informations, d’envoyer des communications ou de déposer des réclamations en contactant le service clientèle (« Service clientèle ») selon les modalités suivantes :
18.2 T-Data S.r.l. répondra aux réclamations par e-mail ou par courrier postal dans un délai maximal de [5] jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
19. Droit applicable et tribunal compétent19.1 Le contrat d’achat conclu par le biais des Sites est réglementé par la législation italienne.19.2 Pour les utilisateurs consommateurs dont la résidence habituelle ne se trouve pas en Italie, les dispositions éventuellement plus favorables et indérogeables prévues par la loi du pays dans lequel ils résident continuent de s’appliquer, en particulier les dispositions relatives au délai d’exercice du droit de rétractation, au délai de retour des Produits (si ce droit est exercé), aux modalités et aux formalités de la communication de rétractation, et à la garantie légale de conformité.19.3 Il est rappelé qu’en cas d’utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’utilisateur ou celui où il a élu domicile.
20. Règlement extrajudiciaire des litiges ADR/RLL20.1 Conformément à l’art. 141-sexies, alinéa III du Code de la consommation italien, T-Data S.r.l. informe l’utilisateur ayant la qualité de consommateur mentionné à l’art. 3, alinéa 1, sous a) du Code de la consommation italien, que, s’il a déposé une réclamation directement à T-Data S.r.l., à l’issue de laquelle il n’a toutefois pas été possible de résoudre le litige ainsi constitué, T-Data S.r.l. lui fournira les informations relatives à l’organisme ou aux organismes de « Alternative Dispute Resolution » pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations dérivant d’un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales de vente (lesdits organismes ADR, tels que mentionnés dans les art. 141-bis et suivants du Code de la consommation italien), en précisant s’il a l’intention ou non de faire appel à ces organismes pour résoudre le litige. 20.2 De plus, T-Data S.r.l. informe l’utilisateur ayant la qualité de consommateur mentionné à l’art. 3, alinéa 1, sous a) du Code de la consommation italien, qu’une plateforme européenne a été mise en place pour le règlement en ligne des litiges des consommateurs (appelée plateforme de RLL). La plateforme de RLL est accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Elle permettra à l’utilisateur consommateur de consulter la liste des organismes ADR, de trouver le lien de chacun de leurs sites et d’engager une procédure de règlement en ligne du litige qui le concerne. 20.3 Dans tous les cas, le droit de l’utilisateur consommateur de s’adresser aux juridictions ordinaires compétentes pour le litige dérivant des présentes Conditions générales de vente n’est pas affecté, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire du litige. L’utilisateur conserve également la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de proposer un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures mentionnées dans la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation italien. 20.4 En outre, pour tout litige transfrontalier relatif à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des Conditions générales de vente de T-Data S.r.l., l’utilisateur qui réside habituellement ou est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie peut engager la procédure européenne instituée pour les petits litiges par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, devant la juridiction compétente, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, frais et débours, 5 000,00 euros à la date à laquelle la juridiction compétente reçoit le formulaire de demande. Le texte du Règlement est disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj.