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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits vendus sur le site cellularline.com/it (« Site ») sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128-135 du Code de la consommation italien (« Garantie légale »).

À qui s’applique la Garantie légale

La Garantie légale est réservée aux consommateurs (voir art. 3, alinéa 1, sous a) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 - « Code de la consommation »). Par conséquent, elle s’applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué l’achat sur le Site à des fins non liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Pour les personnes ayant effectué des achats sur le Site et n’ayant pas la qualité de consommateurs, les garanties appliquées seront les garanties à raison des défauts cachés de la chose vendue, la garantie d’absence de qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le Code civil italien avec les délais, déchéances et limitations correspondants.

Quand s’applique la Garantie légale

Le vendeur, et donc, pour ce qui est des achats effectués sur le Site, T-Data s.r.l. (« T-Data s.r.l »), est responsable à l’égard du consommateur de tous les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui sont signalés dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui sont découverts dans les six mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. Par contre, à partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie légale, l’utilisateur devra donc avant tout fournir une preuve de la date de l’achat et de la livraison du produit. Par conséquent, il est souhaitable que l’utilisateur conserve, à des fins de preuve, l’e-mail de confirmation de commande ou la facture d’achat, si elle a été demandée, ou le document de transport ou tout autre document pouvant attester la date à laquelle l’achat a été effectué (par exemple, le relevé de carte de crédit ou de compte bancaire) et à laquelle la livraison a eu lieu.

Définition du défaut de conformité

Un défaut de conformité est présent lorsque le bien acheté :
  1. n’est pas conforme à l’utilisation à laquelle les biens de ce type servent habituellement ;
  2. n’est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur comme échantillon ou modèle ;
  3. ne présente pas les qualités et performances habituelles d’un bien de ce type, auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des déclarations faites dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
  4. n’est pas conforme à l’utilisation particulière voulue par le consommateur, qui a été portée à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.
Le champ d’application de la Garantie légale exclut donc les éventuelles pannes ou dysfonctionnements dérivant de faits accidentels ou relevant de la responsabilité de l’utilisateur ou d’une utilisation du produit non conforme à son utilisation prévue ou à ce qu’indique la documentation technique fournie avec le produit.

Solutions à disposition de l’utilisateur

En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais requis, l’utilisateur a droit :
  • en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit(e) du bien, à sa convenance, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou trop onéreuse par rapport à la solution alternative ;
  • en second lieu (c’est-à-dire, dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, si la réparation ou le remplacement n’ont pas été réalisés dans les délais adéquats, ou si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont causé des inconvénients majeurs au consommateur), à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, à sa convenance.
La solution demandée est trop onéreuse si elle impose au vendeur des dépenses manifestement disproportionnées au regard des solutions alternatives qui peuvent être proposées, compte tenu : (i) de la valeur que le bien aurait en l’absence de défaut de conformité ; (ii) de l’importance du défaut de conformité ; (iii) de l’éventualité que la solution alternative puisse être proposée sans causer d’inconvénients majeurs au consommateur.

Que faire en présence d’un défaut de conformité

Si un produit acheté sur le Site révèle, au cours de la période de validité de la Garantie légale, ce qui pourrait être un défaut de conformité, l’utilisateur peut soit contacter le Service clientèle aux coordonnées indiquées dans la section « Contactez-nous » du Site et dans l’art. 18 des Conditions générales de vente, soit suivre directement la procédure indiquée ci-après. En effet, dans tous les cas, que l’utilisateur ait acheté le Produit comme utilisateur inscrit ou qu’il ait effectué l’achat sans s’inscrire, il devra :
  • (i) remplir le formulaire d’exercice de la garantie légale disponible sur le Site au bas de cette page (« Formulaire de demande de Garantie légale ») et l’envoyer à T-Data s.r.l par e-mail à l’adresse indiquée dans l’art. 18 qui suit ainsi que sur le formulaire lui-même ou bien, si elle est disponible, par le biais de la procédure guidée mise à disposition sur le Site en bas de cette page ;
  • (ii) si le défaut est visible, envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, la documentation photographique appuyant la demande ou bien, si le défaut n’est pas visible, une description détaillée de ce dernier ; (iii) envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, une copie de la confirmation de commande et/ou de la facture, si elle a été demandée. T-Data s.r.l répondra rapidement au signalement du défaut de conformité présumé. Si, en s’appuyant sur la documentation reçue, T-Data s.r.l considère qu’il y a lieu de soupçonner que le défaut de conformité signalé pourrait exister, sans préjudice, d’une part, des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, d’autre part, du droit de T-Data s.r.l d’établir l’absence du défaut signalé, T-Data s.r.l enverra à l’utilisateur un code (« Code de retour Garantie légale ») que ce dernier devra insérer dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement, et contactera l’utilisateur afin d’organiser la reprise, aux frais de T-Data s.r.l , dudit Produit.
  • Une fois que l’utilisateur aura reçu le Code de retour Garantie légale, il devra :
    (i) indiquer ce code dans la copie du Formulaire de demande de Garantie légale ;
    (ii) insérer ce formulaire dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement ;
    (iii) remettre le colis (contenant le Produit faisant l’objet du signalement et le Formulaire de demande de Garantie légale rempli avec le Code de retour Garantie légale) au transporteur envoyé par T-Data s.r.l à la date et l’heure convenues.
Une fois le Produit faisant l’objet du signalement reçu, T-Data s.r.l effectuera la vérification de la présence du défaut signalé. Si T-Data s.r.l détermine que le défaut existe :

a) Dans le cas où la solution prévue est la réparation du Produit, T-Data s.r.l effectuera, y compris par le biais de tiers, notamment Cellular Line, la réparation du Produit et livrera, à ses frais, le Produit réparé à l’utilisateur dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale.

b) Dans le cas où la solution prévue est le remplacement du Produit, T-Data s.r.l procèdera à la résiliation du contrat d’achat et au remboursement du Montant total dû payé par l’utilisateur, via le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale. L’utilisateur devra ensuite effectuer une nouvelle commande sur le Site ayant pour objet le Produit de remplacement et procéder au paiement de ce dernier, selon les modalités indiquées sur le Site. Ensuite, T-Data s.r.l livrera, à ses frais, le Produit de remplacement à l’utilisateur, dans le délai de livraison indiqué lors du processus d’achat, et remboursera à l’utilisateur les Frais d’expédition associés à la commande du Produit de remplacement en utilisant un bon d’achat d’un montant correspondant. Ce bon d’achat sera accordé à l’utilisateur à travers l’activation d’un code personnalisé, qui sera envoyé à l’utilisateur par e-mail dans un délai de 15 jours à compter du jour où les conditions de son émission ont été appliquées et qui pourra être dépensé sur le Site dans un délai maximal de [3] mois à partir de la mise à disposition.

Par contre, si T-Data s.r.l détermine, après avoir reçu le Produit faisant l’objet du signalement et après la vérification, que le défaut de conformité signalé est inexistant, elle en informera l’utilisateur par e-mail et le contactera afin de convenir des conditions de récupération ou de livraison du Produit, qui devront être effectuées aux frais et sous la responsabilité de l’utilisateur, sans préjudice des droits attribués à l’utilisateur par la loi.

 
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