GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

1. n’est pas conforme à l’utilisation à laquelle les biens de ce type servent habituellement ;
2. n’est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur comme échantillon ou modèle ;
3. ne présente pas les qualités et performances habituelles d’un bien de ce type, auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des déclarations faites dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
4. n’est pas conforme à l’utilisation particulière voulue par le consommateur, qui a été portée à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.

• en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit(e) du bien, à sa convenance, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou trop onéreuse par rapport à la solution alternative ;
• en second lieu (c’est-à-dire, dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, si la réparation ou le remplacement n’ont pas été réalisés dans les délais adéquats, ou si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont causé des inconvénients majeurs au consommateur), à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, à sa convenance.

• (i) remplir le formulaire d’exercice de la garantie légale disponible sur le Site au bas de cette page (« Formulaire de demande de Garantie légale ») et l’envoyer à T-Data s.r.l par e-mail à l’adresse indiquée dans l’art. 18 qui suit ainsi que sur le formulaire lui-même ou bien, si elle est disponible, par le biais de la procédure guidée mise à disposition sur le Site en bas de cette page ;
• (ii) si le défaut est visible, envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, la documentation photographique appuyant la demande ou bien, si le défaut n’est pas visible, une description détaillée de ce dernier ; (iii) envoyer, avec le Formulaire de demande de Garantie légale, une copie de la confirmation de commande et/ou de la facture, si elle a été demandée. T-Data s.r.l répondra rapidement au signalement du défaut de conformité présumé. Si, en s’appuyant sur la documentation reçue, T-Data s.r.l considère qu’il y a lieu de soupçonner que le défaut de conformité signalé pourrait exister, sans préjudice, d’une part, des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, d’autre part, du droit de T-Data s.r.l d’établir l’absence du défaut signalé, T-Data s.r.l enverra à l’utilisateur un code (« Code de retour Garantie légale ») que ce dernier devra insérer dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement, et contactera l’utilisateur afin d’organiser la reprise, aux frais de T-Data s.r.l , dudit Produit.
• Une fois que l’utilisateur aura reçu le Code de retour Garantie légale, il devra :
  (i) indiquer ce code dans la copie du Formulaire de demande de Garantie légale ;
  (ii) insérer ce formulaire dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement ;
  (iii) remettre le colis (contenant le Produit faisant l’objet du signalement et le Formulaire de demande de Garantie légale rempli avec le Code de retour Garantie légale) au transporteur envoyé par T-Data s.r.l à la date et l’heure convenues.